LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la sécurité intérieure
    Art. L211-2

  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de procédure pénale
    Art. 78-2-5

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 12/04/2019Version en vigueur depuis le 12 avril 2019


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-780 DC du 4 avril 2019.]

  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de procédure pénale
    Art. 230-19

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 12/04/2019Version en vigueur depuis le 12 avril 2019


    Le présent chapitre est soumis à évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement.
    L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
    Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions.