Article 14
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Décret du 27 septembre 1925
Sct. Désignation des membres du conseil d'administration, Art. 7, Sct. Désignation des membres du bureau, Art. 8, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 36
A créé les dispositions suivantes :- Décret du 27 septembre 1925
Sct. Transaction, Sct. Publication des actes, Art. 13 bis, Art. 12 bis
République
Française
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