Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes

Version en vigueur au 30/05/2026Version en vigueur au 30 mai 2026

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  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/02/2019Version en vigueur depuis le 01 février 2019


    Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 01/02/2019Version en vigueur depuis le 01 février 2019

    Annulé par Décision n°428478 du 5 février 2020, v. init.


    L'article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.


    Par décision nos 428478 et 428826 du 5 février 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2020:428478.20200205 l’article 6 du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes (NOR: INTV1826125D) est annulé.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 01/02/2019Version en vigueur depuis le 01 février 2019


    La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.