Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

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  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 21/01/2019Version en vigueur depuis le 21 janvier 2019


    Le présent décret est applicable aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 21/01/2019Version en vigueur depuis le 21 janvier 2019


    Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.