Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019


    Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
    Art. 48-1

  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
    Art. 48-2

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
    Art. 48-4

  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
    Art. 48-5

  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
    Art. 55-1, Art. 55-4