Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 26

    Version en vigueur depuis le 07/04/2024Version en vigueur depuis le 07 avril 2024

    Modifié par Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 8 (V)

    I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité intérieure
    Art. R645-1, Art. R646-1, Art. R647-1, Art. R648-1

    IV.-L'article 27 du présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.