LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/12/2018Version en vigueur depuis le 24 décembre 2018


    Au titre de l'exercice 2017, sont approuvés :
    1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)


    RECETTES
    DÉPENSES
    SOLDE

    Maladie
    203,1
    208,0
    - 4,9

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    14,4
    13,2
    1,2

    Vieillesse
    232,7
    230,7
    2,0

    Famille
    49,8
    50,0
    - 0,2

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    486,2
    488,1
    - 1,9

    Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse
    483,7
    488,6
    - 4,8


    ;
    2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)


    RECETTES
    DÉPENSES
    SOLDE

    Maladie
    201,3
    206,2
    - 4,9

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    12,9
    11,7
    1,1

    Vieillesse
    126,6
    124,8
    1,8

    Famille
    49,8
    50,0
    - 0,2

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    377,6
    379,8
    - 2,2

    Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse
    376,5
    381,6
    - 5,1


    ;
    3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)


    RECETTES
    DÉPENSES
    SOLDE

    Fonds de solidarité vieillesse
    16,6
    19,6
    - 2,9


    ;
    4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 190,7 milliards d'euros ;
    5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
    6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 15,0 milliards d'euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/12/2018Version en vigueur depuis le 24 décembre 2018


    Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2017, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 figurant à l'article 1er.