Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés

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  • Article 47

    Version en vigueur depuis le 23/12/2018Version en vigueur depuis le 23 décembre 2018


    Les articles 37 et 38 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.