Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

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  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L2121-17-4

  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L2121-13-1

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 14/12/2018Version en vigueur depuis le 14 décembre 2018

    I. à V.-A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Art. L251-2, Art. L251-5, Art. L523-1

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code des transports
    Art. L2141-15-1
    -Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
    Art. 22

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Art. L251-1
    -Code de la famille et de l'aide sociale.
    Art. 162

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Loi n° 50-891 du 1 août 1950
    Art. 1, Art. 2, Art. 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des transports
    Art. L1212-3-2, Art. L1221-2, Art. L1263-1, Art. L2100-2, Art. L2102-22, Art. L2121-7, Art. L2121-8-1, Art. L2121-12, Art. L2121-22, Art. L2121-24, Art. L2141-11, Art. L2144-2

    VI.-Les dispositions des 1° et 4° du I du présent article entrent en vigueur le 12 décembre 2020.

    VII.-Les dispositions des 6°, 7° et 11° du I du présent article entrent en vigueur le 25 décembre 2023. Toutefois, elles s'appliquent aux contrats attribués en application du IV de l'article 19 de la loi du 27 juin 2018 susvisée.

    VIII.-Les dispositions du 8° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

    IX.-Les dispositions des II à IV du présent article entrent en vigueur le 3 décembre 2019.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 14/12/2018Version en vigueur depuis le 14 décembre 2018


    Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.