Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 39

    Version en vigueur depuis le 09/12/2018Version en vigueur depuis le 09 décembre 2018


    Sur les sépultures perpétuelles confiées à la garde de l'Etat, est seulement autorisé le dépôt de plantes ou de fleurs naturelles par les personnes désireuses d'honorer la mémoire des morts.
    Les aménagements ou ornementations spéciaux par les familles sont interdits.