LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 101

    Version en vigueur depuis le 25/11/2018Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]

  • Article 102

    Version en vigueur depuis le 25/11/2018Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018


    I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L313-17, Art. L313-17-1, Art. L313-17-2, Art. L313-17-4, Art. L313-18-1, Art. L313-18-3, Art. L313-18-2, Art. L313-19-1, Art. L313-19-2, Art. L313-19-3, Art. L313-20-1, Art. L313-20-2, Art. L313-33, Art. L313-34
    - Code des juridictions financières
    Art. L111-12

    V. - Le IV entre en vigueur dans les conditions prévues à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

    VI. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016
    Art. 6
    - LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986
    Art. 41 ter

  • Article 103

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L313-3

  • Article 104

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
    Art. 81

  • Article 105

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
    Art. 117

  • Article 106

    Version en vigueur du 25/11/2018 au 01/01/2021Version en vigueur du 25 novembre 2018 au 01 janvier 2021

    Abrogé par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 23 (V)


    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
    Art. 11

    A créé les dispositions suivantes :

    -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
    Art. 13-1-1

    II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. Il est applicable aux contributions et prestations dues à compter de cette même date.