Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

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  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des assurances
    Art. R332-2, Art. R332-14-2, Art. R332-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. R623-10-32