Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement, Art. R214-137, Art. R214-138, Art. R214-162, Art. R214-164, Art. R214-173, Art. R214-168, Sct. Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux groupements forestiers d'investissement, Art. R214-176-1, Art. R214-176-2, Art. R214-176-3, Art. R214-176-4, Art. R214-176-5, Art. R214-176-6, Art. R214-176-7
République
Française
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