Article 4
Version en vigueur depuis le 12/11/2018Version en vigueur depuis le 12 novembre 2018
I. - Les articles 28, 29, 31 et 32 du décret du 14 août 1975 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée pour la profession d'huissier de justice.
II. - Les articles 28, 29, 31 et 32 du décret du 19 juin 1973 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée pour la profession de commissaire-priseur judiciaire.Article 5
Version en vigueur depuis le 12/11/2018Version en vigueur depuis le 12 novembre 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.