Décret n° 2018-793 du 14 septembre 2018 instituant à titre expérimental un concours externe spécial d'entrée à l'Institut national du service public réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat

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  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015
    Art. 2, Art. 23, Art. 35, Art. 36, Art. 40

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 17/09/2018Version en vigueur depuis le 17 septembre 2018


    Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.