Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110

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  • Article 35 ter

    Version en vigueur depuis le 24/12/2022Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022

    Créé par Arrêté du 8 décembre 2022 - art. 4

    Les dispositions de l'article 63 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent. La surveillance dans l'environnement est mise en place dans les six mois suivant la mise en service de l'installation.