Décret n° 2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 21

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2016-1065 du 3 août 2016
    Art. 7