Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)

Version en vigueur au 25/05/2026Version en vigueur au 25 mai 2026

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  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 19/07/2018Version en vigueur depuis le 19 juillet 2018


    Le code de l'urbanisme (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 5 à 7 du présent décret.

  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. R153-14

  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. R*424-5, Art. R*424-13