Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances
Art. R421-4, Art. R421-13, Art. R421-16, Art. R421-27, Art. R421-28, Art. R421-44
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances
Sct. Section II bis : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages, Sct. Paragraphe 1 : Intervention du fonds, Art. R421-24-1, Art. R421-24-2, Art. R421-24-3, Sct. Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie, Art. R421-24-4, Art. R421-24-5, Art. R421-24-6, Sct. Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie, Art. R421-24-7, Sct. Paragraphe 4 : Comptabilisation des opérations du fonds de garantie, Art. R421-24-8, Art. R421-37-1
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances
Sct. Paragraphe 1 : Intervention du fonds de garantie , Art. R421-50, Art. R421-51, Art. R421-52, Sct. Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie , Art. R421-53, Art. R421-55, Sct. Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie, Art. R421-56, Art. R421-54
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances
Sct. Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance, Art. R421-67
République
Française
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