- Loi n°99-418 du 26 mai 1999

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 7, Art. 9

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Art. L113-6, Art. L612-1

II. - L'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux demandes tendant à l'attribution d'une pension déposées à compter du 9 février 2018, ainsi qu'aux instances en cours à la date de la publication de la présente loi.