LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 33

    Version en vigueur depuis le 15/07/2018Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018

    I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code électoral
    Art. L46, Art. L231, Art. L237, Art. L287-1
    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L2122-5-2, Art. L5211-7, Art. L5211-9, Art. L5721-2
    -Code de la défense.
    Art. L4121-3-1

    IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.