Article 20
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Art. R746-9, Art. R756-4, Art. R766-4
Article 21
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003
Art. 79, Sct. Chapitre 5 : Personnel, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct. Section 2 : Protection sociale, Sct. Sous-section 1 : Garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi., Art. 51, Sct. Sous-section 1 : Retraite complémentaire obligatoire., Art. 52, Art. 53, Sct. Sous-section 2 : Protection sociale complémentaire., Art. 54, Sct. Section 3 : Rémunération., Art. 55, Sct. Chapitre 7 : Dispositions transitoires., Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77
Article 22
Version en vigueur depuis le 06/07/2018Version en vigueur depuis le 06 juillet 2018
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
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