- Code de l'énergie

Sct. Sous-section 1 : Raccordement d'un réseau public à un autre réseau public , Sct. Sous-section 2 : Raccordement de plusieurs installations de production en un point unique du réseau public , Art. D342-15-2, Art. D342-15-3, Art. D342-15-4, Art. D342-15-5, Sct. Sous-section 3 : Raccordement d'une ou plusieurs installations de production au sein d'un site de consommation , Art. D342-15-6, Sct. Sous-section 4 : Comptage pour les installations de production non directement raccordées aux réseaux publics, Art. D342-15-7, Art. D342-15

Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Le premier alinéa de l'article D. 342-22-2 s'applique aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.