Décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue au XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

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  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. D133-17

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

    Modifié par Décret n°2022-1735 du 30 décembre 2022 - art. 2


    Les articles 1er à 6 s'appliquent aux cotisations dues au titre des années civiles 2019 à 2023. L'adhésion prévue au 1er alinéa de l'article 2 peut néanmoins être effectuée par anticipation à compter du 1er décembre 2018.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 30/06/2018Version en vigueur depuis le 30 juin 2018


    La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.