Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice

Version en vigueur au 23/05/2026Version en vigueur au 23 mai 2026

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  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019


    La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019


    Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.