Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

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  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019


    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019


    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.