Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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  • Article 26

    Version en vigueur depuis le 06/05/2018Version en vigueur depuis le 06 mai 2018


    Sous réserve des deuxième à cinquième alinéas du présent article,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
    Les dispositions du 1° de l'article 3, du 3° de l'article 10, du 2° de l'article 12, du 1° de l'article 13 et du II de l'article 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
    Le 2° de l'article 13 entre en vigueur le 1er janvier 2022.
    Le 3° du même article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
    Le 4° du même article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

  • Article 27

    Version en vigueur depuis le 06/05/2018Version en vigueur depuis le 06 mai 2018


    La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.