Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (Article 82) - Légifrance

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

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Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES OU TEXTES (Articles 76 à 82)
- Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (Article 82)
  - Article 82

Article 82
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 29, Art. 171, Art. 174, Art. 179, Art. 180, Art. 192, Art. 193

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