Article 17
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Art. R312-2, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. D312-26, Art. D312-31, Art. R312-32
Article 18
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Art. R313-4, Art. R313-6, Art. R313-7, Art. R313-9, Art. R313-10, Art. R313-11, Art. R313-12, Art. R313-21, Art. R313-23, Art. R313-24, Art. R313-30, Art. R313-31
Article 19
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
République
Française
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