Décret n° 2018-139 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 01/03/2018Version en vigueur depuis le 01 mars 2018

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007
    Art. 2

  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 01/03/2018Version en vigueur depuis le 01 mars 2018

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007
    Art. 20

  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 01/03/2018Version en vigueur depuis le 01 mars 2018

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007
    Art. 22