Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

Version en vigueur au 18/08/2026Version en vigueur au 18 août 2026

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  • Annexe I

    Version en vigueur depuis le 28/12/2025Version en vigueur depuis le 28 décembre 2025

    Modifié par Arrêté du 23 décembre 2025 - art. 1

    Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er :


    Désignation
    Limites des plafonds de ressources

    (en euros)

    Zone I
    Zone II
    Zone III

    Bénéficiaire isolé
    1 476
    1 379
    1 336

    Couple sans personne à charge
    1 781
    1 682
    1 628

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
    2 265
    2 146
    2 080

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
    2 695
    2 556
    2 481

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
    3 298
    3 137
    3 029

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
    3 806
    3 623
    3 502

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge
    4 237
    4 031
    3 893

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge
    4 690
    4 462
    4 314

    Par personne à charge supplémentaire
    457
    429
    399

  • Annexe II

    Version en vigueur depuis le 28/12/2025Version en vigueur depuis le 28 décembre 2025

    Modifié par Arrêté du 23 décembre 2025 - art. 1

    Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :


    Désignation
    Limite du montant mensuel de la réduction

    de loyer de solidarité (en euros)

    Zone I
    Zone II
    Zone III

    Bénéficiaire isolé
    61,13
    54,07
    50,56

    Couple sans personne à charge
    74,07
    65,83
    61,13

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge
    83,46
    72,89
    68,18

    Par personne à charge supplémentaire
    11,75
    10,58
    9,40