Article 23
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense.
Sct. Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite, Sct. Section 1 : Activités contrôlées , Art. L2323-1, Art. L2323-2, Art. L2323-3, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. L2323-4, Art. L2323-5, Art. L2323-6
République
Française
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