Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des techniciens de l'environnement

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

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  • Annexe I

    Version en vigueur depuis le 07/02/2018Version en vigueur depuis le 07 février 2018

    Programme de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2
    Concours externe

    1. Notions élémentaires sur l'organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire de la France et des institutions européennes

    A. - L'organisation constitutionnelle de la France :

    - Les notions fondamentales du droit constitutionnel ;
    - La Constitution française du 4 octobre 1958 (y compris la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789) et ses évolutions ;
    - Le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;
    - Le pouvoir législatif : le Parlement : l'Assemblée nationale et le Sénat ;
    - Le Conseil constitutionnel ;
    - Les rapports entre le Gouvernement et le Parlement : élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale.

    B. - L'organisation administrative de la France :

    - L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;
    - Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune et les autres collectivités ;
    - Les actes de l'administration (décisions exécutoires, contrats administratifs) ;
    - L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;
    - Les droits et obligations des fonctionnaires (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée).

    C. - L'organisation judiciaire de la France :

    - Les différentes juridictions (sans les juridictions d'exceptions) ;
    - Les modes de saisine des juridictions de l'ordre judiciaire civiles et pénales ;
    - Les magistrats (Siège, Parquet) et les avocats ;

    D. - Les institutions européennes :

    - Les principes généraux de l'organisation des institutions de l'Union européenne ;
    - Les institutions de l'Union européenne ;
    - La législation européenne et son élaboration.

    2. Environnement, biodiversité, eau

    - Principaux textes réglementaires et normatifs dans les domaines de l'eau et de la biodiversité, directives et règlements européens ;
    - Biologie et diversité des espèces, des individus, des milieux de vie ;
    - Ecosystèmes et continuité écologique ;
    - Politique de préservation des espèces et des espaces : principes généraux ;
    - Ressources en eau, cycle de l'eau ;
    - Enjeux de la gestion de l'eau, politique de l'eau ;
    - Enjeux liés à la préservation de la biodiversité, politique de préservation ;
    - Principales sources de perturbations des populations et des milieux, facteurs limitants ;
    - Pressions/impacts/sources de dégradation des milieux.

    3. Droit pénal

    - Les infractions ;
    - La responsabilité pénale ;
    - Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale ;
    - Les sanctions pénales ;
    - La répression des infractions : les organes de la police judiciaire, le ministère public, les juridictions répressives, le déroulement de la procédure pénale.

    4. Droit de l'environnement

    Principes fondamentaux.
    A. - Les institutions chargées de la protection de l'environnement :

    - Les personnes morales de droit public (EPA, GIP, EPIC, Etat, collectivités territoriales) ;
    - Les personnes morales de droit privé (associations notamment).

    B. - La protection des espèces animales et végétales :

    - La préservation des espèces menacées ;
    - Le droit de la chasse ;
    - Le droit de la pêche.

    C. - La protection des espaces naturels convoités :

    - La protection de la forêt ;
    - La protection de la montagne ;
    - La protection du littoral.

    D. - La protection des espaces naturels fragiles :

    - Les sites et les monuments naturels ;
    - Les espaces naturels sensibles ;
    - Les parcs nationaux ;
    - Les parcs naturels régionaux ;
    - Les réserves naturelles ;
    - Les zones humides ;
    - Natura 2000.

    E. - Le droit des installations classées pour la protection de l'environnement :

    - Les diverses catégories d'installations classées ;
    - Le fonctionnement des installations classées ;
    - Le contrôle des installations classées.

    F. - La protection et la gestion de l'eau :

    - La gestion et la protection globale de la ressource en eau ;
    - Le contrôle des activités ayant une incidence sur la ressource en eau et les milieux aquatiques.

    Concours interne

    1. Environnement, biodiversité, eau
    2. Droit pénal
    3. Droit de l'environnement
    Programme identique à celui du concours externe de recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement.

  • Annexe II

    Version en vigueur depuis le 10/12/2021Version en vigueur depuis le 10 décembre 2021

    Modifié par Arrêté du 26 novembre 2021 - art. 2



    Concours externe et interne

    Modalités et barème des épreuves sportives communes aux concours externe et interne de recrutement dans le corps des agents techniques de l'environnement.

    Natation


    Nager en style libre, en piscine, une distance de 200 mètres, départ plongé ou sauté des plots de départ. Il est permis de changer de nage en cours de trajet. En cas de chronométrage entre deux valeurs du tableau, la note correspondant à la valeur immédiatement inférieure sera attribuée.

    Hommes tranche d'âge
    Note

    Femmes tranche d'âge

    Moins de 40 ans

    De 40 ans à 49 ans

    50 ans et plus

    Moins de 40 ans

    De 40 ans à 49 ans

    50 ans et plus

    2'40 "

    3'

    3'15 "

    20

    3'05 "

    3'25 "

    3'40 "

    2'45 "

    3'05 "

    3'20 "

    19,5

    3'10 "

    3'30 "

    3'45 "

    2'50 "

    3'10 "

    3'25 "

    19

    3'15 "

    3'35 "

    3'50 "

    2'55 "

    3'15 "

    3'30 "

    18,5

    3'20 "

    3'40 "

    3'55 "

    3'

    3'20 "

    3'35 "

    18

    3'25 "

    3'45 "

    4'

    3'05 "

    3'25 "

    3'40 "

    17,5

    3'30 "

    3'50 "

    4'05 "

    3'10 "

    3'30 "

    3'45 "

    17

    3'35 "

    3'55 "

    4'10 "

    3'15 "

    3'35 "

    3'50 "

    16,5

    3'40 "

    4'

    4'15 "

    3'20 "

    3'40 "

    3'55 "

    16

    3'45 "

    4'05 "

    4'20 "

    3'25 "

    3'45 "

    4'

    15,5

    3'50 "

    4'10 "

    4'25 "

    3'30 "

    3'50 "

    4'05 "

    15

    3'55 "

    4'15 "

    4'30 "

    3'35 "

    3'55 "

    4'10 "

    14,5

    4'

    4'20 "

    4'35 "

    3'40 "

    4'

    4'15 "

    14

    4'05 "

    4'25 "

    4'40 "

    3'45 "

    4'05 "

    4'20 "

    13,5

    4'10 "

    4'30 "

    4'45 "

    3'50 "

    4'10 "

    4'25 "

    13

    4'15 "

    4'35 "

    4'50 "

    3'55 "

    4'15 "

    4'30 "

    12,5

    4'20 "

    4'40 "

    4'55 "

    4'

    4'20 "

    4'35 "

    12

    4'25 "

    4'45 "

    5'

    4'05 "

    4'25 "

    4'40 "

    11,5

    4'30 "

    4'50 "

    5'05 "

    4'10 "

    4'30 "

    4'45'

    11

    4'35 "

    4'55 "

    5'10 "

    4'15 "

    4'35 "

    4'50 "

    10,5

    4'40 "

    5'

    5'15 "

    4'20 "

    4'40 "

    4'55 "

    10

    4'45 "

    5'05 "

    5'20 "

    4'25 "

    4'45 "

    5'

    9,5

    4'50 "

    5'10 "

    5'25 "

    4'30 "

    4'50 "

    5'05 "

    9

    4'55 "

    5'15 "

    5'30 "

    4'35 "

    4'55 "

    5'10 "

    8,5

    5'

    5'20 "

    5'35 "

    4'40 "

    5'

    5'15 "

    8

    5'05 "

    5'25 "

    5'40 "

    4'45 "

    5'05 "

    5'20 "

    7,5

    5'10 "

    5'30 "

    5'45 "

    4'50 "

    5'10 "

    5'25 "

    7

    5'15 "

    5'35 "

    5'50 "

    4'55 "

    5'15 "

    5'30 "

    6,5

    5'20 "

    5'40 "

    5'55 "

    5'

    5'20 "

    5'35 "

    6

    5'25 "

    5'45 "

    6'

    5'05 "

    5'25 "

    5'40 "

    5,5

    5'30 "

    5'50 "

    6'05 "

    5'10 "

    5'30 "

    5'45 "

    5

    5'35 "

    5'55 "

    6'10 "

    5'15 "

    5'35 "

    5'50 "

    4,5

    5'40 "

    6'

    6'15 "

    5'20 "

    5'40 "

    5'55 "

    4

    5'45 "

    6'05 "

    6'20 "

    5'25 "

    5'45 "

    6'

    3,5

    5'50 "

    6'10 "

    6'25 "

    5'30 "

    5'50 "

    6'05 "

    3

    5'55 "

    6'15 "

    6'30 "

    5'35 "

    5'55 "

    610 "

    2,5

    6'

    6'20 "

    6'35 "

    5'40 "

    6'

    6'15 "

    2

    6'05 "

    6'25 "

    6'40 "

    5'45 "

    6'05 "

    6'20 "

    1,5

    6'

    6'30 "

    6'45 "

    5'50 "

    6'10 "

    6'25 "

    1

    6'05 "

    6'35 "

    6'50 "

    6'

    6'20 "

    6'35 "

    0,5

    6'15 "

    6'45 "

    7'

    50 m < distance réalisée < 200 m

    0

    50 m < distance réalisée < 200 m


    Test de Cooper


    Pour une distance comprise entre deux valeurs du tableau, la note correspondant à la valeur immédiatement inférieure sera attribuée.

    Ages et distances : FEMMES


    MOINS DE 30 ANS

    DE 30 A 34 ANS

    DE 35 A 39 ANS

    40 ANS ET PLUS

    NOTE

    2 800 m

    2 600 m

    2 400 m

    2 200 m

    20

    2 700 m

    2 500 m

    2 300 m

    2 100 m

    19

    2 600 m

    2 400 m

    2 200 m

    2 000 m

    18

    2 500 m

    2 300 m

    2 100 m

    1 900 m

    17

    2 400 m

    2 200 m

    2 000 m

    1 800 m

    16

    2 300 m

    2 100 m

    1 900 m

    1 700 m

    15

    2 200 m

    2 000 m

    1 800 m

    1 600 m

    14

    2 100 m

    1 900 m

    1 700 m

    1 500 m

    13

    2 000 m

    1 800 m

    1 600 m

    1 400 m

    12

    1 900 m

    1 700 m

    1 500 m

    1 300 m

    11

    1 800 m

    1 600 m

    1 400 m

    1 200 m

    10

    1 700 m

    1 500 m

    1 300m

    1 100m

    9

    1 600 m

    1 400 m

    1 200 m

    1 000 m

    8

    1 500 m

    1 300 m

    1 100 m

    900 m

    7

    1 400 m

    1 200 m

    1 000 m

    800 m

    6

    1 300 m

    1 100 m

    900 m

    700 m

    5

    1 200 m

    1 000 m

    800 m

    600 m

    4

    1 100 m

    900 m

    700 m

    500 m

    3

    1 000 m

    800 m

    600 m

    400 m

    2

    900 m

    700 m

    500 m

    300 m

    1

    -de 900 m

    -de 700 m

    -de 500 m

    -de 300 m

    0


    Ages et distances : HOMMES


    Moins de 30 ans

    De 30 à 34 ans

    De 35 à 39 ans

    40 ans et plus

    NOTE

    3 400 m

    3 300 m

    3 200 m

    3 100 m

    20

    3 300 m

    3 200 m

    3 100 m

    3 000 m

    19

    3 200 m

    3 100 m

    3 000 m

    2 900 m

    18

    3 100 m

    3 000 m

    2 900 m

    2 800 m

    17

    3 000 m

    2 900 m

    2 800 m

    2 700 m

    16

    2 900 m

    2 800 m

    2 700 m

    2 600 m

    15

    2 800 m

    2 700 m

    2 600 m

    2 500 m

    14

    2 700 m

    2 600 m

    2 500 m

    2 400 m

    13

    2 600 m

    2 500 m

    2 400 m

    2 300 m

    12

    2 500 m

    2 400 m

    2 300 m

    2 200 m

    11

    2 400 m

    2 300 m

    2 200 m

    2 100 m

    10

    2 300 m

    2 200 m

    2 100m

    2 000m

    9

    2 200 m

    2 100 m

    2 000 m

    1 900 m

    8

    2 100 m

    2 000 m

    1 900 m

    1 800 m

    7

    2 000 m

    1 900 m

    1 800 m

    1 700 m

    6

    1 900 m

    1 800 m

    1 700 m

    1 600 m

    5

    1 800 m

    1 700 m

    1 600 m

    1 500 m

    4

    1 700 m

    1 600 m

    1 500 m

    1 400 m

    3

    1 600 m

    1 500 m

    1 400 m

    1 300 m

    2

    1 500 m

    1 400 m

    1 300 m

    1 200 m

    1

    -de 1 500 m

    -de 1 400 m

    -de 1 300 m

    -de 1 200 m

    0