- Arrêté du 8 avril 1991

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Le directeur des affaires maritimes et le directeur des services de transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.