Article 77
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 78
Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-17, Art. L114-17-1, Art. L114-19, Art. L133-1, Art. L145-2, Art. L162-1-14-1, Art. L256-4, Art. L376-4
II. - Le 4° du I du présent article est applicable aux contrôles en cours à la date du 1er janvier 2018.
République
Française
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