I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L531-5, Art. L531-6, Art. L531-8

- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 11

- LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016

Art. 42

IV. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour les gardes d'enfants réalisées à compter de cette date, à l'exception du 3° du I qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes de garde courant à compter du 1er janvier 2019.

I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L522-2, Art. L531-2, Art. L531-3

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013

Art. 74

II. - Les 2° et 3° du I du présent article sont applicables aux prestations mentionnées aux articles L. 531-2 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale dues au titre des enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018.


IV. - Les montants et les plafonds de ressources des prestations mentionnées aux articles L. 531-2 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale dues au titre des enfants nés ou adoptés jusqu'au 31 mars 2018 sont fixés et revalorisés dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017.]

Pour l'année 2018, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,7 milliards d'euros.