LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


    Au titre de l'exercice 2016, sont approuvés :
    1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)


    RECETTES
    DÉPENSES
    SOLDE

    Maladie
    195,9
    200,7
    - 4,7

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    14,1
    13,3
    0,8

    Vieillesse
    228,8
    227,2
    1,6

    Famille
    48,6
    49,6
    - 1,0

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    473,7
    477,1
    - 3,4

    Fonds de solidarité vieillesse
    16,7
    20,3
    - 3,6

    Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse
    470,5
    477,5
    - 7,0


    ;
    2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)


    RECETTES
    DÉPENSES
    SOLDE

    Maladie
    194,6
    199,4
    - 4,8

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    12,6
    11,8
    0,8

    Vieillesse
    123,7
    122,8
    0,9

    Famille
    48,6
    49,6
    - 1,0

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    366,6
    370,7
    - 4,1

    Fonds de solidarité vieillesse
    16,7
    20,3
    - 3,6

    Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse
    365,0
    372,7
    - 7,8


    ;
    3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)


    RECETTES
    DÉPENSES
    SOLDE

    Fonds de solidarité vieillesse
    16,7
    20,3
    - 3,6


    ;
    4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 185,1 milliards d'euros ;
    5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
    6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
    7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 14,4 milliards d'euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


    Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2016, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2016 figurant à l'article 1er.