Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

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  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

    I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990
    Art. 14-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code électoral
    Art. R204, Art. R205

    III.-L'article 4 du présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.