LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

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  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 30/12/2017Version en vigueur depuis le 30 décembre 2017


    Sont ratifiés les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2017-1639 du 30 novembre 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.