Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Chapitre III bis : Les juristes assistants , Art. R123-30, Art. R123-31, Art. R123-32, Art. R123-33, Art. R123-34, Art. R123-35, Art. R123-36, Art. R123-37, Art. R123-38, Art. R123-39
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit