I à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du service national

Art. R*111-17

- Code de l'environnement

Art. R644-1

- Code de procédure pénale

Art. R251, Art. R286

- Code de la sécurité intérieure

Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1, Art. R285-3, Art. R286-3, Art. R288-3, Art. R287-3, Art. R344-1, Art. R345-1

- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955

Art. 15

- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005

Art. 29

- Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012

Art. 20-1

- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

Art. 31

IX. - L'article 16 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.