Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

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  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 04/11/2017Version en vigueur depuis le 04 novembre 2017

    I. - Les articles 1er et 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. L'article 3 n'est pas applicable à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.


    II. à VI. - A abrogé les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. L917-6

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. L910-1, Art. L926-7, Art. L960-3, Art. L960-4


    VII. - La présente ordonnance n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 04/11/2017Version en vigueur depuis le 04 novembre 2017


    Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.