Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre IV du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime (Articles 19 à 21)

Article 19
Version en vigueur depuis le 28/10/2017Version en vigueur depuis le 28 octobre 2017

Le titre IV du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 20 et 21.
Article 20
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R741-25, Art. R741-27, Art. R741-29, Art. D741-34, Art. D741-35, Art. R741-36, Art. R741-41, Art. R741-50, Art. D741-51, Art. D741-60, Art. D741-63, Art. D741-70-6, Art. D741-71, Art. R741-84

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R741-38, Art. D741-70-1, Art. D741-70-2
Article 21
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D742-3-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R742-5, Art. D742-30, Art. D742-33

Droit national