Article 12
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Art. L312-87, Art. L312-88, Art. L312-89, Art. L312-91, Art. L312-92
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Art. L312-12, Art. L312-13, Art. L312-17, Art. L312-18, Art. L312-28, Art. L312-29, Art. L312-31, Art. L312-32, Art. L312-36, Art. L312-43, Art. L312-50, Art. L312-64, Art. L312-71, Art. L312-72, Art. L312-76, Art. L312-77, Art. L312-80, Art. L312-85, Art. L312-86
Article 13
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Art. L313-7, Art. L313-8, Art. L313-10, Art. L313-24, Art. L313-27, Art. L313-28, Art. L313-31, Art. L313-39, Art. L313-46, Art. L313-47, Art. L313-55, Art. L313-58
Article 14
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Sct. Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier, Art. L314-27, Art. L314-28, Art. L314-29, Art. L314-30, Art. L314-31
République
Française
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