Article 16
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L1233-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L1233-4-1
Article 17
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Modifié par Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 3 (V)
République
Française
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