Chapitre Ier : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, notamment accords de branche (Article 1) - Légifrance

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

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Titre Ier : PLACE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE (Articles 1 à 7)
- Chapitre Ier : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, notamment accords de branche (Article 1)
  - Article 1

Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2232-5, Art. L2232-5-1, Art. L2232-11, Art. L2253-1, Art. L2253-2, Art. L2253-3

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