LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

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  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 17/09/2017Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code électoral
    Art. LO135-1

    II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.]

    III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.]

  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 17/09/2017Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.]