Arrêté du 24 août 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

Version en vigueur au 15/08/2026Version en vigueur au 15 août 2026

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  • Annexe 1

    Version en vigueur depuis le 07/10/2017Version en vigueur depuis le 07 octobre 2017

    Modifié par Arrêté du 29 septembre 2017 - art. 3

    LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER SEPTEMBRE 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

    Finess juridique340015171
    Finess géographiques340781608
    EtablissementUGECAM LR-MP
    Code comptable-
    Ville du comptable-
    Code CPU01342
    Libellé CPUCPAM de l'Hérault
    Périmètre de facturationLa facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    -les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    -la rétrocession de médicaments ;
    -la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
    -pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    -les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    -les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    -les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

    Finess juridique290000017
    Finess géographiques290000256
    290000058
    290004324
    290004365
    EtablissementC. H. R. U. BREST
    Code comptable029005
    Ville du comptableBREST CHU
    Code CPU01291
    Libellé CPUCPAM du Finistère
    Périmètre de facturationLa facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    -les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    -la rétrocession de médicaments ;
    -la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
    -pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    -les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    -les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    -les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

    Finess juridique640017638
    Finess géographiques640017646
    EtablissementCENTRE HOSPITALIER DE SAINT-PALAIS
    Code comptable064048
    Ville du comptableBayonne Centre Hospitalier
    Code CPU01641
    Libellé CPUCPAM Bayonne
    Périmètre de facturationLa facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    -les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    -la rétrocession de médicaments ;
    -la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
    -pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    -les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    -les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    -les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

    Finess juridique100000017
    Finess géographiques100000090
    EtablissementCENTRE HOSPITALIER DE TROYES
    Code comptable010037
    Ville du comptableTROYES CENTRE HOSPITALIER
    Code CPU01511
    Libellé CPUCPAM Reims
    Périmètre de facturationLa facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    -les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    -la rétrocession de médicaments ;
    -la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
    -pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    -les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    -les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    -les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

    Finess juridique590780227
    Finess géographiques590000121
    EtablissementGROUPE HOSPITALIER SECLIN CARVIN
    Code comptable059042
    Ville du comptableSECLIN
    Code CPU01595
    Libellé CPUCPAM de Lille-Douai
    Périmètre de facturationLa facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    -les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    -la rétrocession de médicaments ;
    -la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
    -pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    -les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    -les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    -les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

  • Annexe 2

    Version en vigueur depuis le 28/08/2017Version en vigueur depuis le 28 août 2017



    LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER OCTOBRE 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI


    Finess juridique
    760780239

    Finess géographiques
    760783522
    760000158
    760000141

    Etablissement
    CHU ROUEN

    Code comptable
    076038

    Ville du comptable
    ROUEN CHU

    Code CPU
    01764

    Libellé CPU
    CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe

    Périmètre de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    -les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    -la rétrocession de médicaments ;
    -la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
    -pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    -les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    -les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    -les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).


    Finess juridique
    750721334

    Finess géographiques
    690000427

    Etablissement
    CROIX ROUGE FRANÇAISE

    Code comptable
    -

    Ville du comptable
    -

    Code CPU
    02691

    Libellé CPU
    MSA Ain-Rhône

    Périmètre de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    -les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    -la rétrocession de médicaments ;
    -la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
    -pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    -les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    -les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    -les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).


    Finess juridique
    630781011

    Finess géographiques
    630000438

    Etablissement
    CENTRE HOSPITALIER DE RIOM

    Code comptable
    063045

    Ville du comptable
    RIOM

    Code CPU
    01631

    Libellé CPU
    CPAM Clermont-Ferrand

    Périmètre de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    -les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    -la rétrocession de médicaments ;
    -la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
    -pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    -les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    -les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    -les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).


    Finess juridique
    140000100

    Finess géographiques
    140000209 140004383 140028044

    Etablissement
    CHRU-CAEN

    Code comptable
    014014

    Ville du comptable
    CAEN CHU

    Code CPU
    01141

    Libellé CPU
    CPAM Caen

    Périmètre de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    -les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    -la rétrocession de médicaments ;
    -la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
    -pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    -les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    -les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    -les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

  • Annexe 3

    Version en vigueur depuis le 28/08/2017Version en vigueur depuis le 28 août 2017



    LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER NOVEMBRE 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI


    Finess juridique
    510000029

    Finess géographiques
    510002447
    510002454
    510002470
    510004302

    Etablissement
    CHU REIMS

    Code comptable
    051212

    Ville du comptable
    REIMS CHR

    Code CPU
    01511

    Libellé CPU
    CPAM Reims

    Périmètre de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    -les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    -la rétrocession de médicaments ;
    -la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
    -pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    -les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    -les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    -les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).