Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

Version en vigueur au 19/05/2026Version en vigueur au 19 mai 2026

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  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des assurances
    Art. L390-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de commerce
    Art. L950-1

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 22/07/2017Version en vigueur depuis le 22 juillet 2017


    Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017.

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 22/07/2017Version en vigueur depuis le 22 juillet 2017


    Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.