Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 20/07/2017Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017


    Le l du 2° de l'article 13 entre en vigueur le 1er janvier 2018.

  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 20/07/2017Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017


    Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.